Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés sur le Site par RAISON SOCIALE (UAE) (« le Vendeur ») à tout acheteur (« le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et approuvées avant de valider sa commande.

Article 2 — Produits : usage recherche uniquement (RUO)

• Les produits sont des peptides / composés de recherche (Research Use Only), destinés exclusivement à la recherche in vitro et aux travaux de laboratoire.
• Ils ne sont pas des médicaments, compléments alimentaires, denrées ni cosmétiques et ne sont pas destinés à la consommation humaine ou animale, ni à un usage thérapeutique ou diagnostique. Aucune allégation de santé n’est faite.
• La vente est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). En commandant, le Client déclare être majeur et destiner les produits à un usage de recherche licite.
• Le Client est seul responsable du respect des lois applicables à l’acquisition, l’importation, la détention et l’utilisation des produits dans son pays.
• Les caractéristiques essentielles des produits (dénomination, pureté, conditionnement) figurent sur chaque fiche produit.

Article 3 — Prix, TVA et frais à l’importation

• Les prix sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison qui sont précisés avant validation de la commande.
• Le Vendeur étant établi hors UE, des taxes à l’importation (TVA à l’import et/ou droits de douane) peuvent s’appliquer à l’entrée dans l’Union européenne / le pays de destination. Préciser le régime retenu : ☐ prix « tout compris » (DDP – taxes à l’import prises en charge par le Vendeur) ☐ ou taxes à la charge du Client au moment de la livraison (indiquer clairement laquelle). Pour les envois de faible valeur, le régime IOSS (≤ 150 €) peut s’appliquer.
• Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande (le « double clic » valant confirmation), puis procède au paiement. La vente est réputée conclue à réception de la confirmation de commande envoyée par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, d’indisponibilité, ou d’usage manifestement contraire à la destination « recherche » des produits.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue au moment de la commande par moyens de paiement acceptés : carte bancaire via [Stripe/…], PayPal, etc.. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client. La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement.

Article 6 — Livraison

• Zone de livraison : Union européenne (préciser les pays desservis).
• Délais indicatifs : X à Y jours ouvrés après confirmation du paiement, hors délais de dédouanement.
• Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client à la remise physique du produit.
• En cas de retard, le Client peut, dans les conditions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur de livrer puis, à défaut, résoudre la vente et être remboursé.

Article 7 — Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l’exercer, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à social@bioslimpeptide.com ou formulaire type ci-dessous). Les produits doivent être retournés neufs, non ouverts, non descellés et dans leur emballage d’origine ; les frais de retour sont à la charge du Client (ou pris en charge — à préciser). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.

Exceptions au droit de rétractation (art. L221-28)

Le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que pour les biens susceptibles de se détériorer rapidement ou confectionnés selon des spécifications particulières. Le Vendeur entend invoquer cette exception pour les flacons/produits descellés — à faire valider par un juriste au regard de la nature RUO des produits.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de RAISON SOCIALE (UAE) — social@bioslimpeptide.com — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° ___ passée le ___ / reçue le ___. Nom, adresse, date, signature (si papier).

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes lorsqu’elles sont applicables :

• Garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) : le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et bénéficie le cas échéant des prolongations légales (ex. en cas d’immobilisation pour réparation).
• Garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) : action possible dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties légales s’appliquent au titre des dispositions impératives protectrices du consommateur, nonobstant l’article « Droit applicable ».

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout usage des produits non conforme à leur destination exclusive de recherche, ni pour les dommages résultant d’un usage humain, animal, thérapeutique ou de consommation, formellement exclus. Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits impératifs du consommateur.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD.

Article 11 — Règlement des litiges et médiation de la consommation

En cas de litige, le Client s’adresse d’abord au service client (social@bioslimpeptide.com) pour rechercher une solution amiable. À défaut de résolution, et conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit choisi (ex. droit des Émirats arabes unis ou droit français). Toutefois, conformément à l’article 6 du Règlement Rome I, le consommateur résidant dans l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle, et peut saisir les juridictions de ce pays. Le présent article ne prive le consommateur d’aucun droit d’accès à la médiation ni d’aucune protection légale impérative.